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Usage et détention de stupéfiants : qualifications incompatibles ?

Le 06 janvier 2016

Cette question peut de prime abord surprendre mais il suffit de lire les convocations en justice ou autres décisions de renvoi devant les juridictions pénales pour constater qu’elle présente un réel intérêt !

Les dispositions de l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l’application de l’article 222-37 du Code pénal qui incrimine quant à lui la détention de tels produits, s’il est établi que les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.

La lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants a engendré le développement d'un large dispositif législatif d’incriminations. Si les qualifications relatives au trafic de stupéfiants, telle que la détention (C. pén., art. 222-37) figurent dans le Code pénal, celle relative à l’usage illicite se trouve dans le Code de la santé publique (CSP, art. L. 3421-1), l'interdiction pénalement sanctionnée de faire usage de produits stupéfiants, étant ainsi justifiée par des impératifs de protection de la santé publique et de la sécurité publique.

Or, cette multiplication des qualifications a pour conséquence que certaines peuvent se recouper et pose la question d’un concours de qualifications. C’est tout l’objet d’une QPC posée par une personne poursuivie pour détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants, en récidive et transmise à la chambre criminelle par le tribunal correctionnel d’Orléans.

La question était la suivante : « Les articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique ne définissant pas la détention et/ou ne précisant pas que la consommation de produits stupéfiants emporte nécessairement détention desdits produits, ces dispositions portent-elles atteinte au principe de légalité des délits et des peines, au principe de l'égalité et de prévisibilité des peines, au principe de proportionnalité des peines ? »

Déniant le caractère sérieux de la question, la Cour de cassation refuse de la transmettre au Conseil constitutionnel au motif que « les dispositions spéciales de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l’application de l’article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de tels produits, s’il est établi que les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu ».

Si d’un point de vue pratique, le fait de consommer implique nécessairement une détention du produit stupéfiant, en revanche, sur un plan juridique, la détention n’est pas un élément constitutif de l’usage illicite, cette infraction supposant la réunion de deux éléments : une absorption intentionnelle et illicite, d'une substance stupéfiante.

Ainsi selon la quantité de stupéfiants détenue par l'usager, il conviendra d'exercer les poursuites : 

– soit seulement pour consommation illicite, dès lors que les substances détenues sont destinées à l'usage exclusif de la personne ;

– soit des chefs d’usage illicite et de détention au sens de l’article 222-37 du Code pénal, si les substances détenues ne sont pas destinées uniquement à l'usage personnel exclusif.

Il appartient ainsi au parquet et à la juridiction de jugement d’apprécier dans chaque cas d'espèce.

La solution retenue par la Cour de cassation est classique. Déjà, des circulaires anciennes indiquaient « que l'incrimination de l'ancien article L. 628 du code de la santé publique (article L. 3421-1 actuel ) couvre également les faits d'acquisition, de détention ou de transport de stupéfiants lorsqu'il est établi que ces substances acquises, détenues ou transportées sont destinées à l'usage exclusif de la personne concernée (Cir. n°71-8 du garde des Sceaux du 25 août 1971, et Cir. n°73-11 du 30 mars 1973).

Il est donc important pour les clients que l’Avocat demande systématiquement la requalification des faits en simple délit d’usage de stupéfiants dès lors que les éléments du dossier le permettront ; en effet, la peine prévue pour le délit de détention, usage, transport de l’article 222-37 du code pénal est de 10 ans d’emprisonnement tandis que celle prévue pour l’usage ( article L3421-1 du code de la santé publique ) est d’un an maximum !!

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