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REFORME DE LA PRESCRIPTION PENALE

Le 28 avril 2017

La loi a été promulguée le 27 février 2017 et publiée au Journal officiel du 28 février 2017 et entre en vigueur immédiatement.

Par application des dispositions de l’article 112-2-4° du code pénal, qui pose le principe de l’application immédiate…  « […] 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines »

la seule condition requise pour que cette nouvelle loi entre immédiatement en application est que les prescriptions ne soient pas acquises au moment de son entrée en vigueur !

SUR LE FOND DE QUOI S’AGIT-IL ?

  1. 1.      L’allongement des délais de prescriptions.

 L’action pénale est régie par deux formes de prescription :

 -         La prescription de l’action publique, pour la poursuite des infractions

-         La prescription de la peine, pour l’exécution des peines

 la poursuite des infractions.

 Cette nouvelle loi, prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Ainsi le délai passe :

 -         de 10 à 20 ans en matière criminelle

-         3 à 6 ans pour les délits de droit commun.

 Le délai reste de 1 an pour les contraventions.


 
l’exécution des peines.

Sur ce second aspect les délais ne sont pas doublés puisque :

-         Il est maintenu à 3 ans pour la prescription des peines contraventionnelles

-         Il passe de 5 à 6 ans pour la prescription des peines délictuelles

-         Il reste à 20 ans pour la prescription des peines criminelles

  1. 2.     La consécration du report jurisprudentiel du point de départ de la prescription de l’action publique des infractions « dissimulées ».

 Pour ces infractions dites « occultes ou dissimulées », le délai de prescription commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée.

 Toutefois, à compter du jour où l’infraction a été commise, il ne peut pas excéder :

 -         12 années révolues pour les délits

-         30 années révolues pour les crimes

 Si vous avez des questions n’hésitez pas à faire appel à Me Nicolas BARANGER, aujourd’hui à votre écoute à NICE ou à VERSAILLES.

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