REFORME DE LA PRESCRIPTION PENALE
La loi a été promulguée le 27 février 2017 et publiée au Journal officiel du 28 février 2017 et entre en vigueur immédiatement.
Par application des dispositions de l’article 112-2-4° du code pénal, qui pose le principe de l’application immédiate… « […] 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines »
la seule condition requise pour que cette nouvelle loi entre immédiatement en application est que les prescriptions ne soient pas acquises au moment de son entrée en vigueur !
SUR LE FOND DE QUOI S’AGIT-IL ?
- 1. L’allongement des délais de prescriptions.
L’action pénale est régie par deux formes de prescription :
- La prescription de l’action publique, pour la poursuite des infractions
- La prescription de la peine, pour l’exécution des peines
– la poursuite des infractions.
Cette nouvelle loi, prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Ainsi le délai passe :
- de 10 à 20 ans en matière criminelle
- 3 à 6 ans pour les délits de droit commun.
Le délai reste de 1 an pour les contraventions.
– l’exécution des peines.
Sur ce second aspect les délais ne sont pas doublés puisque :
- Il est maintenu à 3 ans pour la prescription des peines contraventionnelles
- Il passe de 5 à 6 ans pour la prescription des peines délictuelles
- Il reste à 20 ans pour la prescription des peines criminelles
- 2. La consécration du report jurisprudentiel du point de départ de la prescription de l’action publique des infractions « dissimulées ».
Pour ces infractions dites « occultes ou dissimulées », le délai de prescription commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée.
Toutefois, à compter du jour où l’infraction a été commise, il ne peut pas excéder :
- 12 années révolues pour les délits
- 30 années révolues pour les crimes
Si vous avez des questions n’hésitez pas à faire appel à Me Nicolas BARANGER, aujourd’hui à votre écoute à NICE ou à VERSAILLES.