REFORME DE LA PRESCRIPTION PENALE

La loi a été promulguée le 27 février 2017 et publiée au Journal officiel du 28 février 2017 et entre en vigueur immédiatement.

Par application des dispositions de l’article 112-2-4° du code pénal, qui pose le principe de l’application immédiate…  « […] 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines »

la seule condition requise pour que cette nouvelle loi entre immédiatement en application est que les prescriptions ne soient pas acquises au moment de son entrée en vigueur !

SUR LE FOND DE QUOI S’AGIT-IL ?

1. 1.      L’allongement des délais de prescriptions.

 L’action pénale est régie par deux formes de prescription :

 -         La prescription de l’action publique, pour la poursuite des infractions

-         La prescription de la peine, pour l’exécution des peines

 – la poursuite des infractions.

 Cette nouvelle loi, prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Ainsi le délai passe :

 -         de 10 à 20 ans en matière criminelle

-         3 à 6 ans pour les délits de droit commun.

 Le délai reste de 1 an pour les contraventions.

 – l’exécution des peines.

Sur ce second aspect les délais ne sont pas doublés puisque :

-         Il est maintenu à 3 ans pour la prescription des peines contraventionnelles

-         Il passe de 5 à 6 ans pour la prescription des peines délictuelles

-         Il reste à 20 ans pour la prescription des peines criminelles

1. 2.     La consécration du report jurisprudentiel du point de départ de la prescription de l’action publique des infractions « dissimulées ».

 Pour ces infractions dites « occultes ou dissimulées », le délai de prescription commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée.

 Toutefois, à compter du jour où l’infraction a été commise, il ne peut pas excéder :

 -         12 années révolues pour les délits

-         30 années révolues pour les crimes

 Si vous avez des questions n’hésitez pas à faire appel à Me Nicolas BARANGER, aujourd’hui à votre écoute à NICE ou à VERSAILLES.