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REFORME 2017 DE LA PROCEDURE D'APPEL

Le 11 juillet 2017

Le Décret du 6 mai 2017 n° 2017-891, publié de 10 mai 2017 réfoment de façon importante la procédure d'appel !

 Schématiquement sont prévus :

 -          la fin de l'appel général; il s'agit désormais de nommer les chefs du jugement critiqués

-          le principe de concentration temporelle des prétentions des parties,

-          De nouveaux délais couperet :

  • Dans les procédures à bref délai (renforcement du circuit court),
  • Dans les procédures de renvoi après cassation (RAC).

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur pour l'essentiel le 01/09/2017 à l'exception de:

  • A) Des dispositions relatives à l'AJ qui sont d'application immédiate (depuis le 11/05/17
  • B) De celles relatives au renvoi après cassation, également d'application immédiate.

 1. Fin de l'appel général

 La DA a un nouveau contenu  (applicable dans les procédures avec ou sans représentation obligatoire):


- A peine de nullité, la DA doit nommer "les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité (sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet est indivisible)"  ( 901-4° CPC (représentation obligatoire) et art 933 CPC (représentation non obligatoire )

 - Redéfinition de l'appel:

                         "L'appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du 1er degré à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel"

 2. Principe d’irecevabilité des nouvelles prétentions, sauf exceptions :

 Les juges devront avoir une appréciation plus rigoureuse de la nature de la prétention complémentaire… Seules sont recevables, dans la limite des chefs du jugement critiqué, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à… […

3. Concentration temporelle des actes de la procédure/nouvelles exigences proccédurales et dans les conclusions…

A)    Dès les premières conclusions (appelant/intimé) les parties doivent présenter l'ensemble de leurs prétentions sur le fond à peine d'irrecevabilité (art 910-4)

B)    Dans le circuit classique : Harmonisation/alignement des délais pour toutes les parties : 3 mois.

C)    Le CME a une compétence exclusive pour statuer jusqu'à la clôture (et non plus jusqu'à l'ouverture des débats) : redéfinition de l'art 914

D)    Cette compétence exclusive ne fait pas obstacle au pouvoir de la cour de statuer et qui peut d'office relever une fin de non-recevoir tiré de l'irrecevabilité de l'appel ou de sa caducité (sauf si le CME  a déjà statué, sur quoi déféré possible),

 E)     Les sanctions:

Irrecevabilité d'un appel formé après une caducité ou une irrecevabilité : art 911-1

Le sort de l'appel incident ou provoqué est donc subordonné à la recevabilité ou à la caducité de l'appel principal.

Aussi l'intimé qui entend obtenir l'infirmation peut avoir intérêt à former un appel principal dans le délai de forclusion !

 Radiation pour défaut d'exécution art 526 :

  • La sanction de la radiation est modifiée:
  • L'intimé doit présenter sa demande dans le délai imparti pour conclure au fond
  • La décision de radiation est insusceptible de recours
  • La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé pour conclure au fond
  • La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant pour conclure au fond,
  • La décision de radiation interdit seulement l'examen des appels:
    • Principaux,
    • Incidents,
    • Provoqués.

 Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation

 4.     La procédure à bref délai ( art. 905 du CPC).

-           Ordonnance de référé,

-          Ordonnance du JME 

-          Désormais également ordonnance rendue en la forme des référés

Dans ce « cnouveau circuit court » des délais rigoureux applicables à compter de la réception de l'avis de fixation du greffe: création des art  905-1et  905-2 CPC

  • 10 jours pour signifier la DA,          à défaut caducité
  • 1 mois pour conclure,                       à défaut caducité,
  • Toutes les parties à l'instance  sont soumises à ce délai de 1 mois,
  • En l'absence de constitution d'intimé: 1 mois dans le délai suivant l'expiration du délai pour conclure pour signifier les conclusions.

 5. L’appel sur la compétence.

 DISPARITION DU CONTREDIT AU PROFIT D'UN JOUR FIXE MOTIVE:

  • Délai d'appel de 15 JOURS à compter de la notification (à l'initiative du greffe) du jugement
  • dans ce délai de 15 JOURS saisine du 1er président par requête pour audiencement à bref délai ou à jour fixe à peine de caducité (Avec représentation obligatoire si l'affaire est en représentation obligatoire).

                        
Me Nicolas BARANGER est à votre disposition pour toutes questions sur cette nouvelle procédure applicable à compter du 1er septembre 2017 !

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