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Réduction de peine : le condamné n'a pas à donner son avis !

Le 20 juillet 2016

Au moment où suite à l'attentat perpétré à Nice de nouvelles mesures plus coercitives sont envisagées dans le cadre de la prolongation de l'état d'urgence, la Cour de cassation rendait un arrêt début juin concernant l'attribution des réductions de peine supplémentaires...

« Un condamné, à qui un juge de l’application des peines avait accordé douze jours de réduction supplémentaire de peine, interjette appel de cette décision et transmet des observations écrites, aux termes desquelles il expose qu'il n'a demandé aucune réduction supplémentaire de peine et qu'il ne souhaite pas en bénéficier. » ( Gaz.pal. ; actualités juridiques )

Le Président de la chambre d’application des peines, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines, a indiqué que la réduction accordée par le premier juge est adaptée aux efforts de réadaptation sociale limités consentis par le condamné ; Or, la Cour de cassation rappelle sur ce point que le Président ne fait qu'user du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 721-1 du Code de procédure pénale, lequel ne subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci.

A n'en pas douter cette décision fournira un nouvel argument de critique de l'inadéquation du système judiciaire avec la réalité et les nécessités sécuritaires liés aux événements de ces 18 derniers mois.

Pour autant, le climat de peur et de colère ne doivent pas faire oublier les principes fondamentaux de notre procédure pénale qui prévoit notamment la personnalisation et l'individualisation des sanctions...

Voir ArrêtCass. crim., 8 juin 2016, n° 15-84205

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