Rédaction de conditions générales - Avocat à Nice

BIEN RÉDIGER SES CONDITIONS GÉNÉRALES ...

Rédiger ses conditions générales de vente est une démarche très importante pour l'entreprise, aussi bien pour respecter ses obligations en matière de législation que pour la sécuriser dans le cadre de son activité professionnelle.

Pour rédiger vos conditions générales de vente, vous avez le choix entre deux solutions : les établir vous-même ou les faire rédiger par un professionnel compétent en la matière.

1. Pourquoi rédiger des conditions générales de vente ?

En premier lieu, un professionnel a l'obligation de communiquer ses conditions générales à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Il ne faut donc pas obligatoirement établir des conditions générales de vente quand on exerce une activité professionnelle mais par contre vous êtes obligé de les communiquer si un autre professionnel vous les demande.

En second lieu, les conditions générales sont un outil juridique sécurisant pour l'entreprise dans le cadre de son activité quotidienne. Par exemple, l'insertion d'une clause de réserve de propriété permet facilement de récupérer des marchandises livrées à un client si ce dernier ne paie pas.

2. Rédiger ses conditions générales de vente

Les conditions générales doivent obligatoirement comporter les informations importantes suivantes ( conditions de vente/services./ quand s'effectue le transfert de propriété/ les modalités de livraison / le barème des prix / les modalités de réduction de prix : rabais, remises et ristournes notamment / les conditions de règlement : avec notamment le taux des pénalités de retard et leurs conditions d'application étant précisé que depuis le 1er janvier 2013 il faut mentionner que tout retard de paiement entre professionnels rend désormais le débiteur redevable de plein droit d'une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement/ les exonérations de responsabilités, etc...)

Faire rédiger ses conditions générales par un professionnel génère un coût pour l'entreprise mais permet d'obtenir des conditions en règles avec la législation juridique et ainsi d'apporter une véritable sécurité à la fois vis-à-vis de vos clients et également vis-à-vis des obligations à respecter.

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