Vous êtes ici : Accueil > Actualités > les éléments constitutifs du harcèlement sexuel

les éléments constitutifs du harcèlement sexuel

Le 02 décembre 2015

Le harcèlement sexuel, prévu et réprimé par les dispositions de l'article 222-33 du code pénal, est un délit quel que soit le lien entre l'auteur et la victime.

Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d'un harcèlement sexuel pour les salariés, les agents publics et les stagiaires.

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

-          portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
-          ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d'user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un autre.

Dans le milieu professionnel, on considère qu’il y a harcèlement sexuel même s'il n'y a aucune relation hiérarchique entre l'auteur et la victime (entre deux collègues de même niveau, de deux services différents...)

Dans un arrêt du 18 novembre 2015, la Cour de cassation a jugé qu’une Cour d’appel avait fait l’exacte application de l’article 222-33 du Code pénal pour confirmer le jugement ayant déclaré un prévenu coupable de harcèlement sexuel, en retenant que celui-ci a, « de manière insistante et répétée, en dépit du refus des salariées de céder à ses avances, formulé, verbalement ou par messages électroniques (SMS), des propositions explicites ou implicites de nature sexuelle, et adopté un comportement dénué d’ambiguïté consistant notamment à tenter de provoquer un contact physique et que les salariées ont souffert de cette situation au point d’alerter l’inspection du travail, ce dont il résulte que le prévenu a, en connaissance de cause, même s’il a mésestimé la portée de ses agissements, imposé aux parties civiles, de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée. »

Retrouvez-nous sur
Plan d'accès

42 rue Pastorelli - 06000 NICE

Voir le plan d'accès