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LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le 15 septembre 2017

I - SYNTHESE.

En vigueur depuis le 1er janvier 2017
Nécessité de deux Avocats différents.
Procédure totalement déjudiciarisée.
Formalisme particulier et délais spécifiques.

Une fois les discussions achevées et un accord trouvé sur le principe du divorce et ses conséquences, pour les époux, les enfants et s’agissant de la liquidation de la communauté, la rédaction des actes de divorce et leur finalisation vont pouvoir débuter.

Dans l’hypothèse où des biens immobiliers existent il sera nécessaire de faire préalablement établir par un Notaire l’acte liquidatif dans lequel les modalités de partage du patrimoine commun seront fixées.

 II - SCHEMA PROCEDURAL.

1. Les deux avocats rédigent la convention selon les modalités définies.

2. Envoi aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception de la convention à signer avec un délai de réflexion de 15 jours.

3. La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble en 5 exemplaires
Dans le délai de 7 jours.

4. Envoi chez le notaire de la convention signée et contresignée par lettre recommandée avec accusé de réception.

5. Délai de 15 jours pour le notaire pour remettre aux avocats un justificatif du dépôt au rang de ses minutes.

  
C’est le dépôt au rang des minutes qui donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

6. L’avocat désigné procédera aux formalités de retranscription sur les actes d’état civil
Ce dernier adressera à son confrère l’acte de mariage portant la mention du divorce et les justificatifs de l’enregistrement de l’acte d’avocat

 
Pour toutes questions sur cette procédure le Cabinet de Me BARANGER se tient à votre disposition à NICE ou à VERSAILLES 
 

 

 

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