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LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS

Le 28 avril 2017

L’ordonnance du 10 février 2016 réforme de façon importante le droit des obligations.

Elle définit dans le nouvel article 1101-1 le contrat comme "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations".

Dans le prolongement de cette définition, les articles 1102 à 1103 posent les principes généraux destinés à régir les relations contractuelles. Schématiquement, le texte vient donner une importance particulière à :

-         la liberté contractuelle
-         le respect des engagements
-         et à la bonne foi.

  1. 1.      La liberté contractuelle et le consensualisme

Après de nombreuses discussions, la liberté contractuelle est finalement encadrée par la loi avec pour souci principal, de faire respecter l'ordre public, de protéger les parties dites « faibles » ou les consommateurs.

Chacun est libre de choisir son contractant, tout en déterminant le contenu de son contrat et de lui donner la forme qui lui plait (  orale, écrit ou même électronique ) mais il devra respecter l'ordre public.

  1. 2.     La force obligatoire du contrat et la bonne foi.

L’objectif a été de faire comprendre que les contractants sont libres de contracter ou non, de le faire selon leurs conditions, sous la forme qu'ils choisissent……..mais s’ils décident de s'engager, ils devront exécuter leurs obligations avec bonne foi.

Cette obligation de bonne foi n’est aujourd’hui plus limitée et concerne :

-          la phase d'exécution du contrat,
-          la phase des négociations.

Cette disposition étant d'ordre public, les cocontractants ne pourront s’y soustraire.

Elle suppose qu’aucune des parties ne tente d'exploiter pas la faiblesse de son partenaire, ne tire avantage d’une situation particulière, n’inclut des clauses qui pourraient être vues comme abusives ou nulles, etc…

En outre, le devoir général d'information prévu à l'article 1112-1 est lui aussi en lien avec l’obligation de bonne foi.

Etant d’ordre public, il oblige « la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que cette dernière l’ignore ou fait confiance à son cocontractant".

  1. 3.     Les nouvelles conditions de validité.

 Parmi les autres évolutions importantes il y a la disparition des notions de cause et d'objet.

 Ainsi, sont désormais nécessaires pour la validité d’un contrat les conditions suivantes :

 -          le consentement des parties,
-          leur capacité
-          et un contenu licite et certain.

L’ordonnance consolide toutefois :

-          les fonctions données par la jurisprudence à la cause dans l'article 1127 qui précise que
           le contrat ne peut pas déroger à l'ordre public,
-          l'article 1167 qui sanctionne par la nullité les contrats à titre onéreux qui contiennent une
           contrepartie illusoire ou dérisoire
-          la jurisprudence dite « Chronopost » à l'article 1168 qui prévoit que le défaut
           d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité dans les contrats
           synallagmatiques à moins que la loi ne dise le contraire.

 En outre, l'autre évolution majeure concernant les conditions de validité porte sur la capacité des personnes morales 

 Ainsi, l'alinéa 2 de l'article 1145 énonce que : « La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles."

 Les autres évolutions consacrées par l'ordonnance.

 -          Les entreprises pourront acquérir des contrats ou céder des dettes. 

-          Pour réduire les incertitudes juridiques pouvant affecter les contrats, des actions dites
           interrogatoires peuvent être engagées dès à présent.
 

-          L'allègement des procédures est prévu en permettant d'éviter le recours systématique aux
           juges. En cas d'inexécution grave, une partie pourra mettre fin au contrat ou imposer une
           réduction du prix si le cocontractant n'a pas parfaitement rempli son obligation.

 -          La réforme retient la théorie de l'imprévision à l'article 1195. Il est donné maintenant aux
            parties, la possibilité d'adapter le contrat par les négociations et si nécessaire par le juge
            qui peut anéantir le contrat ou le réviser.

 -          Du fait de l'évolution des nouvelles technologies, le principe selon lequel une copie
            électronique a la même force probante que l'original est retenu.


La réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, et s'applique uniquement aux contrats conclus à partir de cette date, à l'exception des dispositions concernant les actions déclaratoires des articles 1123, 1158 et 1183.

Ainsi, l'ancien texte restera en vigueur pour tous les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, qui demeureront sous l'empire des anciennes dispositions et des décisions jurisprudentielles rendues jusque-là.

Si vous avez des questions n’hésitez pas à faire appel à Me Nicolas BARANGER, aujourd’hui à votre écoute à NICE et à VERSAILLES.

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