Vous êtes ici : Accueil > Actualités > INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL

INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL

Le 30 mai 2016

Dommage corporel : le choix des juges du fond de recourir au barème Gazette du Palais n’a pas à être soumis au débat contradictoire.


Sur renvoi après cassation (Cass. crim., 4 mars 2014, n° 13-80472), une chambre correctionnelle se prononce sur les intérêts civils dus à la victime de blessures involontaires aggravées.

Pour évaluer les pertes de gains professionnels futurs subies, les juges du second degré, après avoir déterminé la perte annuelle de ressources, appliquent, pour capitaliser cette somme, le barème édité par la Gazette du Palais en mars 2013, lequel tient compte d'un taux de rendement du capital corrigé de l'inflation future.

Le responsable des blessures, déclaré tenu à réparation intégrale, conteste l’application de ce barème, qui tient compte de l’inflation future, selon lui aléatoire et sans lien de causalité avec l’accident, que celle-ci est hypothétique, tant en son principe qu’en son taux et qu’en faisant d'office application d'un barème de capitalisation de mars 2013, publié à la Gazette du Palais que personne ne réclamait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et méconnu le principe du contradictoire.

Le pourvoi est rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui énonce que c’est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire. Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-81349

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait d'ailleurs déjà affirmé par plusieurs arrêts de décembre 2015 ( Cass., 2e civ., 15 déc. 2015, n° 14-27243 et 14-27244 ; Cass., 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-24443 et 14-26726Cass., 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26122) que le choix de recourir au barème Gazette du Palais de 2013, qui prend en compte l'inflation future, relevait du pouvoir souverain des juges du fond.

Ici, la chambre criminelle va encore plus loin en précisant qu'ils n'ont pas à soumettre ce choix au débat contradictoire.

Si vous êtes victime d'accident ou d'agression, n'hésitez pas à me contacter pour obtenir des questions sir les démarches et la procédure à suivre mais également sur les demandes indemnitaires que vous pouvez formuler.

Retrouvez-nous sur
Plan d'accès

42 rue Pastorelli - 06000 NICE

Voir le plan d'accès