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Imposition commune des époux séparés ou divorcés : le droit au recours

Le 17 décembre 2015

La question du paiement des impôts dans le cas d’une séparation ou plus particulièrement d’un divorce a toujours suscité d’importantes questions et de craintes pour les justiciables…

Données du problème : L'article L. 54 A du Livre des procédures fiscales prévoit qu'en matière d'impôt sur le revenu, « les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ».

Une question prioritaire de constitutionnalité soutenait que ces dispositions ont pour conséquence, lorsque les conjoints sont divorcés ou séparés, d'empêcher celui auquel les actes de procédure n'ont pas été notifiés de former un recours pour contester les impositions établies, en cas de redressement, au titre de la période d'imposition commune.

Le Conseil constitutionnel relève que la garantie du droit à un recours juridictionnel effectif impose que chacune des personnes précédemment soumise à imposition commune soit mise à même d'exercer son droit de former une réclamation contentieuse contre des impositions supplémentaires lorsque l'administration fiscale a été informée du changement de situation des conjoints.

Il revient donc, en pareil cas, à l'administration fiscale d'adresser l'avis de mise en recouvrement aux deux ex-conjoints.

Il en résulte pour les contribuables, qu’il est primordial d’informer le plus tôt possible son centre d’impôts du changement de situation et de sa nouvelle adresse !

Par ailleurs, il va de soi que cette réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel ne vaut que pour l’avenir.  En effet, pour le passé, la décision du Conseil constitutionnel précise que les personnes concernées se voient ouvrir un nouveau délai de réclamation d'assiette lorsque leur est adressé un premier acte de recouvrement forcé.

( Décision : Cons. constit., 4 décembre 2015, QPC n° 2015-503 )

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