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Etat d'urgence : rejet de la demande de suspension

Le 16 février 2016

A la suite des attentats perpétrés à Paris et à Saint-Denis le 13 novembre 2015, outre des renforts militaires et policiers, les mesures suivantes ont été notamment prises :

 L’Etat d’urgence :

 Le Conseil des Ministres réuni le 14 novembre 2015 à 0 heure a adopté un décret déclarant l’état d’urgence. Le décret a été publié au Journal Officiel du 14 novembre 2015. Un décret spécifique à l’Ile-de-France a également été publié.

L’état d’urgence est une disposition exceptionnelle prévue par la loi du 3 avril 1955. Celle-ci autorise notamment les préfets dans un contexte de trouble grave à l’ordre public à instaurer des couvre-feux sur les territoires où ils le jugent nécessaire et élargit les possibilités de perquisition de jour comme de nuit.

Dans tous les départements, les préfets peuvent ainsi :

-  restreindre la liberté d’aller et venir en instaurant des zones de protection ou de sécurité particulières, ou en interdisant la circulation dans certains lieux (couvre-feu)

-interdire le séjour dans certaines parties du territoire à toute personne susceptible de créer un trouble à l’ordre public

-     réquisitionner des personnes ou moyens privés.

En Ile-de-France, les préfets peuvent :

-interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux de réunion

-     autoriser des perquisitions administratives en présence d’un officier de police judiciaire

-assigner à résidence toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public.

Le décret pris en Conseil des ministres qui institue l’état d’urgence a une durée de validité limitée à 12 jours. L’état d’urgence ne peut être prolongé au-delà de ce délai qu’avec l’accord du Parlement, donc par une loi.

Or, à ce jour selon le Conseil d’Etat, le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public qui a conduit à déclarer l’état d’urgence n’a pas disparu. Les mesures qui ont été arrêtées, sous le contrôle du juge administratif, à qui il appartient de s’assurer qu’elles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu’elles poursuivent, ont permis d’atteindre des résultats significatifs. Si leur utilisation est moindre que dans les jours qui ont suivi la déclaration de l’état d’urgence, le Président de la République, en se fondant, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation étendu qui est le sien, pour s’abstenir de prendre un décret mettant fin à l’état d’urgence, sur ce que leur prolongation, leur renouvellement ou le prononcé d’autres mesures contribuent à prévenir le péril imminent auquel le pays est exposé, sans qu’il soit aujourd’hui possible de distinguer entre les mesures prévues par les articles 6, 8 et 11 de la loi du 3 avril 1955, n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En conséquence, le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin.
Conseil d’Etat, ord. réf., 27 janvier 2016, n° 396220

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