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État d’urgence : les modalités d’autorisation d’exploitation des données d’un téléphone portable

Le 19 août 2016

Lorsqu’il est saisi par l’autorité administrative d’une demande tendant à autoriser l’exploitation de données ou de matériels saisis lors d’une perquisition administrative, il appartient au juge des référés, statuant en urgence dans un délai de 48 heures à compter de sa saisine, pour accorder ou non l’autorisation sollicitée, de se prononcer en vérifiant, au vu des éléments révélés par la perquisition, d’une part, la régularité de la procédure de saisie et d’autre part, si les éléments en cause sont relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée.

L’autorité administrative sera ainsi autorisée à exploiter les données contenues dans le téléphone portable saisi à la suite de l’ordre de perquisition pris sur le fondement de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dès lors que la procédure de saisie est régulière et que ce téléphone, dont l’examen sommaire avait révélé qu’il contenait des vidéos suggérant une pratique radicale de l’islam et des contacts avec des individus se trouvant en zone de combat syro-irakienne, est susceptible de contenir des données relatives à la menace que constitue l’intéressé pour la sécurité et l’ordre public. 

Conseil d’Etat (ord. réf.), 5 août 2016, n° 402139

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