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entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations

Le 24 mars 2016

Publication de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

 La réforme de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle devrait quant à elle faire l'objet d'un projet de loi ultérieur débattu au Parlement et ainsi échapper à la voie contestée de l’ordonnance.

Entrée en vigueur : Cette ordonnance (qui doit faire l’objet d’une ratification par le parlement) entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

L’ordonnance ajoute des articles préliminaires (C. civ., art. 1100 à 1100-2). Ces dispositions dressent la liste des différentes sources d’obligations et consacrent ainsi notamment la distinction actes juridiques/faits juridiques.

 En substance cette ordonnance prévoit :

 LA FORMATION DU CONTRAT

·         Conclusion du contrat

L’article 1101 énonce une nouvelle définition du contrat en abandonnant toute référence aux notions d’obligations de donner, faire ou ne pas faire : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

L’article 1102 fait référence à la liberté contractuelle mais remplace l’interdiction de déroger aux « bonnes mœurs » par l’interdiction de déroger aux règles qui intéressent « l’ordre public »

Alors que l’avant-projet limitait l’exigence de bonne foi à la formation et l’exécution du contrat, l’ordonnance l’étend à la phase de négociation (futur article 1104 du Code civil).

Les dispositions du nouvel article 1105 du Code civil relatif aux contrats nommés et innomés n’étaient pas non plus prévues par l’avant-projet : tout en reprenant les dispositions de l’actuel article 1107, son troisième alinéa introduit en revanche une nouveauté en rappelant que les règles générales s'appliquent sous réserve des règles spéciales.

-          La phase des négociations fait son entrée dans le Code civil aux articles 1112 à 1112-2.

Y est consacrée et encadrée l’existence d’un devoir général d’information n’existait pas dans la version de l’avant-projet. Par ailleurs, est posé le principe d’une obligation de confidentialité pesant sur les parties pendant cette phase.

L’offre et l’acceptation sont clairement définies et régies par l’ordonnance. Ainsi par exemple sont réglées les questions de la sanction d’une rétractation de l’offre (C. civ., art. 1116 al. 2 et 3, nouv.), de la rupture de la promesse unilatérale (C. civ., art. 1124, nouv.) ou encore du moment auquel le contrat se forme (C. civ., art. 1121, nouv.).

·         Validité du contrat

Le choix de ne plus recourir à la notion de cause en rendront plus d’un nostalgique… le « contenu » du contrat viendra traiter de ce qui relève aujourd’hui dans le Code civil de l’objet et de la cause.

Pour ce qui concerne les vices du consentement, peu de changements pour l’erreur le dol et la violence. L’ordonnance précise que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. A été en revanche supprimée de l’ordonnance la disposition de l’avant-projet qui précisait que « l’action en nullité ne peut être exercée au-delà de vingt ans à compter du jour de la conclusion du contrat ».

Les dispositions relatives au prix reprennent l’évolution de la pratique et de la jurisprudence (notamment celles des arrêts d’assemblée plénière du 1er décembre 1995), mais la disposition la plus notable est celle prévoyant les clauses abusives qui sont ici définies comme « toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite », avec cette précision importante qui ne figurait pas dans l’avant-projet : cette disposition est circonscrite aux seuls contrats d’adhésion (C. civ., art. 1171, nouv.).

·         Forme du contrat

Les sanctions

Les sanctions prévues sont la nullité et la caducité auxquelles des sous-sections sont consacrées (sachant que la caducité n’était jusqu’à présent pas définie dans le Code civil).

L’ordonnance consacre la théorie moderne des nullités qui distingue la nullité absolue de celle relative.

Contrairement à l’avant-projet, l’ordonnance prévoit expressément l’anéantissement rétroactif du contrat (C. civ., art. 1178, al. 2, nouv.) en cas de nullité.  En revanche, le texte ne tranche pas la question de la rétroactivité pour la caducité : cette question relèvera donc du juge.

 LES EFFETS DU CONTRAT

L’imprévision fait son entrée dans le droit des contrats : C. civ., art. 1195, nouv.

La durée du contrat est traitée désormais à part entière par des règles relatives au renouvellement, prorogation et tacite reconduction (C. civ., art 1210 à 1215, nouv.).

La théorie générale de cession de contrat se trouve également consacrée (C. civ., art. 1216 à 1216-3, nouv.)

L'ordonnance regroupe l'ensemble des règles relatives à l'inexécution contractuelle en une seule section et introduit la possibilité d'une résolution unilatérale par notification (C. civ., art. 1217 à 1231-7, nouv.)

(…)

Pour toutes autres informations relatives aux nouveautés résultant de cette ordonnance ( responsabilité contractuelle et extra contractuelle/régime des obligations/ évolution et extinction des obligations/actions ouvertes aux créanciers…) qui entrera donc en vigueur, pour l’essentiel, en octobre 2016, n’hésitez pas à me contacter.

De même, ces nouvelles dispositions devront conduire les professionnels à adapter, modifier et/ou compléter leur contrat et autres conditions générales pour s’assurer de leur respect aux nouvelles dispositions légales.

 Sur tous ces sujets je suis à votre disposition.

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