Changement de Nom, Prénom, Sexe - Avocat à Nice

Les formalités de demande de changement de nom ont un coût. Avant d'effectuer ses démarches, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit bien les conditions posées par la loi.

Pour cela Me Nicolas BARANGER, Avocat inscrit au Barreau de NICE, est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans ces démarches et procédures.

L'article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. L'administration apprécie ce critère de légitimité en fonction des circonstances d'espèce. En pratique, les demandes considérées comme légitimes portent le plus souvent sur la francisation d'un nom dont l'apparence, la consonance ou le caractère étranger peut gêner l'intégration dans la communauté française / la modification d'un nom risible, dépréciatif, insultant, péjoratif / la sauvegarde d'un nom de famille risquant de disparaître.

Le demandeur doit être français et être âgé de plus de 18 ans. S'il est mineur, la demande doit être faite par les parents exerçant conjointement l'autorité parentale.

Cette modification entraîne le changement de nom des enfants du demandeur lorsque ceux-ci ont moins de 13 ans. Passé cet âge, leur consentement est nécessaire.

Avant de faire sa demande, le requérant doit faire procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S'il demeure en France, une publication doit également être effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside.

La publication au JO est soumise à un coût d'un montant forfaitaire fixé à 100 euros, somme à laquelle s'ajoutent les frais de publication dans un journal local. Ces frais sont à la charge du demandeur.

La demande de publication au JO doit être adressée à l'Office spéciale de publicité - Département SPJO. La demande est adressée au ministre de la justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile.

Lorsque le dossier est complet, la demande est instruite par le Service du Sceau au ministère de la justice. Le Procureur de la République auprès du TGI peut, sur demande, procéder à une enquête.

Lorsque la demande est accordée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel et un exemplaire de celui-ci est adressé au requérant.

En cas de refus de la demande, la décision de l'administration doit être motivée. La décision de refus est adressée par courrier au requérant qui peut alors adresser un recours gracieux auprès du Garde des Sceaux en cas d'éléments nouveaux.

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