Avocat voies d'exécution NICE

Que faire lorsqu'on a gagné son procès ou obtenu une décision que l'on souhaite faire appliquer ?

Ces différentes questions sont appelées par les professionnels du droit les voies d'exécution et elles désignent l'ensemble des voies de droit qui existent pour faire en sorte que la partie condamnée au cours d'un procès ( TGI/Juge aux affaires familiales/conseil des prud'hommes/référé, etc.) exécute la décision rendue ou les sanctions qui lui ont été imposées.

Ainsi, les voies d'exécution permettent d'obtenir l'exécution forcée des décisions de justice, y compris, si cela s'avère nécessaire, au moyen de la force publique lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire.

Schématiquement, on peut distinguer deux types de voies d'exécution : les mesures conservatoires qui visent à éviter qu'un débiteur dilapide son patrimoine pour échapper à son créancier ( saisie conservatoire/mise sous séquestre/consignation/etc.) et les mesures d'exécution forcée proprement dites (saisies sur salaire/saisie de véhicule/saisie immobilière ou encore de compte bancaire/..)

Pour toutes ces questions Me BARANGER peut vous conseiller et préparer avec vous les mesures à mettre en place pour garantir l'efficacité de la décision obtenue.

Son expérience et son réseau professionnel vont permettront de faire intervenir de façon rapide et efficace l'Huissier de Justice compétent en fonction du lieu de résidence de l'autre partie et des mesures les plus adaptées à mettre en oeuvre.

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