Avocat Tutelle, Curatelle à Nice - Me BARANGER

LA PROTECTION DES MAJEURS : TUTELLE / CURATELLE...

Pour cette situation toujours émotionnellement difficile à gérer, il est important de bénéficier très tôt des conseils d'un professionnel du droit pour éviter de compliquer les choses ou seulement de créer des malentendus au sein de la famille.

Dans cette perspective, faites appel à Me BARANGER, Avocat au Barreau de NICE. Son expérience en la matière vous aidera à surmonter ces situations difficiles et surtout à trouver et mettre en place la mesure la plus adaptée pour le proche à protéger mais également pour tranquilliser la famille.

La tutelle et la curatelle sont deux mesures judiciaires visant à protéger une personne et son patrimoine. Mais si ces régimes suivent la même procédure de demande, leurs effets sont néanmoins bien différents. Aux termes des dispositions du Code civil, la mise sous tutelle emporte des conséquences plus lourdes que le placement sous curatelle.

1. Avocat Tutelle à Nice

La tutelle concerne les personnes ayant besoin d'être représentées d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Par conséquent, la personne placée sous tutelle ne peut plus exercer personnellement certains droits, parmi lesquels acheter ou vendre un bien immobilier, gérer son compte bancaire, souscrire certains contrats (prêt, donation...), etc. Il appartient au tuteur désigné par le juge de la représenter afin de passer ces actes en son nom. Pour plus d'informations sur le régime de tutelle, vous pouvez consulter la liste des droits et des devoirs du tuteur.

2. Avocat Curatelle à Nice

La curatelle concerne les personnes ayant besoin d'être assistées ou contrôlées d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. L'intéressé possède une capacité partielle puisqu'il conserve l'exercice de ses droits pour certains actes. En revanche, d'autres actes, de par leur importance, nécessiteront l'assistance du curateur ou l'autorisation du juge des tutelles.

En matière de santé, c'est la personne sous curatelle qui consent seule aux actes médicaux. Le curateur ne décide pas : il se limite à un rôle de conseil. Avec l'aide ou l'autorisation du curateur, la personne sous curatelle peut aussi se marier ou conclure un Pacs. En cas de tutelle, cette décision nécessite l'intervention du juge des tutelles qui procède à l'audition des futurs conjoints.

La personne sous curatelle conserve son droit de vote.

3. La Sauvegarde de justice.

En réalité, tutelle et curatelle sont elles-mêmes à distinguer de la sauvegarde de justice. Dans le cadre de cette mesure, la personne conserve l'exercice de ses droits. Cependant, les actes passés par l'intéressé sont susceptibles d'être annulés a posteriori lorsque ceux-ci lui sont préjudiciables.

Peut-on choisir son régime de protection ? En termes de portée, les mesures de protection suivent donc la hiérarchie suivante :

la tutelle, qui recouvre le plus important régime de protection / la curatelle, qui est un choix intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle / la sauvegarde de justice, qui constitue la mesure la plus légère.

Le choix de la mesure à adopter dépend de l'état de la personne concernée et du degré d'altération de ses facultés personnelles. Dans tous les cas, la protection doit être proportionnée et individualisée. En pratique, la tutelle sera choisie pour les personnes dont les facultés sont gravement altérées, notamment en raison d'une maladie, d'un handicap mental/physique ou de l'âge. En cas d'aggravation de l'état de santé de la personne sous curatelle, son curateur aura la possibilité de saisir le juge des tutelles afin que celui-ci ouvre une tutelle.

Qu'il soit saisi d'une demande de mise sous tutelle ou de placement en curatelle, le juge peut opter pour l'une ou l'autre de ces mesures lorsqu'elle lui apparaît comme étant la plus adaptée au cas d'espèce. Il peut également ouvrir une procédure de sauvegarde de justice lorsque la tutelle et la curatelle lui semblent être des mesures de protection trop importantes au regard de la situation. Pour prendre la mesure de protection adéquate, le magistrat se fondera notamment sur un certificat médical établi spécialement.

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