Avocat droit de la famille - Avocat séparation Nice

EST-ON OBLIGE DE DIVORCER ?

Envisager la séparation de corps : Si vous ne souhaitez pas divorcer il est possible d'officialiser votre séparation.

Me BARANGER Nicolas vous reçoit pour envisager cette procédure et vous aider à la mettre en oeuvre ; il répond également à toutes les questions que vous pouvez avoir la concernant, notamment les avantages et inconvénients qu'elle comporte par rapport au divorce. Cette procédure est privilégiée par des époux soucieux de respecter des impératifs religieux. Les époux séparés de corps n'ont plus l'obligation de cohabiter. Cependant, dans la mesure où leur mariage n'est pas dissout, les époux sont toujours tenus au devoir de fidélité.

Le régime matrimonial est dissout et remplacé par un régime de séparation de biens.

Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.

Le devoir de secours subsiste par le versement au plus démuni d'une pension alimentaire dont le montant, apprécié en fonction de la situation respective des époux, est révisable à tout moment et fixé par le juge.

La résidence des enfants et le montant de la contribution à leur éducation et à leur entretien sont également fixés par le jugement et leurs modalités sont identiques à celles de la procédure de divorce.

La procédure de séparation de corps est la même qu'en matière de divorce.

Elle aboutit à un jugement de séparation de corps rendu par le juge aux affaires familiales.

On peut divorcer après avoir obtenu un jugement de séparation de corps.

Les époux peuvent demander par une requête conjointe au juge aux affaires familiales la conversion de leur séparation de corps en divorce sans avoir à respecter le moindre délai à compter de l'obtention de leur jugement de séparation de corps.

Si les époux ne s'entendent pas sur le principe d'une requête conjointe, un époux seul peut dans un délai de deux ans à compter de l'obtention d'une décision définitive de séparation de corps, demander la conversion en divorce en assignant son conjoint devant le juge aux affaires familiales.

La représentation d'un avocat est obligatoire dans tous les cas ; n'hésitez donc pas à faire appel à Me BARANGER pour qu'il vous guide et vous conseille dans ces démarches et dans la mise en oeuvre de cette séparation.

Si les deux ans sont écoulés, la conversion sera automatiquement prononcée sur les causes de la séparation de corps et le divorce sera prononcé.

La conversion d'une séparation de corps en divorce entraîne les mêmes conséquences qu'en matière de divorce : conséquences pour les enfants, prestation compensatoire, conséquences fiscales et sociales, liquidation du régime matrimonial.

Les voies de recours du jugement de conversion sont les mêmes que celles de la procédure de divorce.

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