Avocat Divorce Nice - Droit de la famille

Depuis le 1er janvier 2005 la loi a modifié le divorce et la procédure applicable retenant 4 causes de divorce.

Le divorce par consentement mutuel.

Les époux agissent ensemble. Il n'y a plus qu'un passage devant le juge.

Les époux doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc...).

Dans ce type de divorce l'intervention de l'Avocat est capitale et Me BARANGER est à votre disposition pour évoquer, anticiper et régler toutes ces questions. De même, depuis mars 2015 une tentative de résolution amiable est obligatoire avant toute saisine du Juge.

Pour cette étape, il est impératif de faire appel à un Avocat. Si vous résidez dans les Alpes-Maritimes , n'hésitez pas à contacter Me BARANGER pour qu'il vous conseille efficacement.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Il suffit que les deux époux l'acceptent même si l'initiative a été prise par un seul des deux.

Le juge s'assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences qui sont identiques à toutes les procédures (prestation compensatoire, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, autorité parentale...)

Le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal.

Un seul des deux époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C'est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Pour ce cas de divorce très particulier prenez contact avec Me BARANGER qui saura vous expliquer toute la procédure à suivre pour mettre en oeuvre ce cas de divorce.

Le divorce pour faute.

De moins en moins utilisé, ce divorce concerne un époux qui reproche à son conjoint des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le juge prononce le divorce aux torts de l'un ou l'autre des époux, voire des deux et statue sur ses conséquences.

Face à la volonté de plus en plus affirmée du législateur et du juge aux affaires familiales de favoriser les divorces à l'amiable, pour choisir cette voie de séparation il est indispensable de se faire conseiller au préalable.

Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d'accord entre les époux, la loi nouvelle prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.

Dans les 2ème, 3ème et 4ème cas, la procédure devant le juge va toujours commencer par une tentative de conciliation. A ce stade, le juge prend alors des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, fixation d'une pension alimentaire, paiement des dettes, établissement d'un inventaire estimatif, désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc...).

Maître Nicolas BARANGER, Avocat au Barreau de Nice, vous assistera et vous conseillera dans votre procédure de divorce ; il vous aidera à régler toutes les conséquences de celui-ci : prestation compensatoire, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, autorité parentale...mais il saura également vous guider dans le choix du type de divorce et dans la gestion de la procédure.

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