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Actualités

Le 16 février 2016 Etat d'urgence : rejet de la demande de suspension

A la suite des attentats perpétrés à Paris et à Saint-Denis le 13 novembre 2015, outre des renforts militaires et policiers, les mesures suivantes ont été ...

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Le 17 décembre 2015 Imposition commune des époux séparés ou divorcés : le droit au recours

La question du paiement des impôts dans le cas d’une séparation ou plus particulièrement d’un divorce a toujours suscité d’importantes questions et de ...

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Le 06 janvier 2016 Usage et détention de stupéfiants : qualifications incompatibles ?

Cette question peut de prime abord surprendre mais il suffit de lire les convocations en justice ou autres décisions de renvoi devant les juridictions pénales pour constater ...

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Le 02 décembre 2015 les éléments constitutifs du harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel, prévu et réprimé par les dispositions de l'article 222-33 du code pénal, est un délit quel que soit le lien entre l'auteur et la ...

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