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Actualités

Le 19 août 2016 État d’urgence : les modalités d’autorisation d’exploitation des données d’un téléphone portable

Lorsqu’il est saisi par l’autorité administrative d’une demande tendant à autoriser l’exploitation de données ou de matériels saisis lors ...

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Le 30 mai 2016 INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL

Dommage corporel : le choix des juges du fond de recourir au barème Gazette du Palais n’a pas à être soumis au débat contradictoire. Sur renvoi après ...

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Le 20 juillet 2016 Réduction de peine : le condamné n'a pas à donner son avis !

Au moment où suite à l'attentat perpétré à Nice de nouvelles mesures plus coercitives sont envisagées dans le cadre de la prolongation de l'état ...

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Le 24 mars 2016 entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations

Publication de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.  La ...

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