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Actualités

Le 21 mai 2017 Que faire face à une créance internationale ou transfrontière impayée ?

Malgré la mondialisation et le développement des techniques de communication, les modalités de recouvrement des créances ne sont pas uniformisées… Le ...

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Le 28 avril 2017 LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS

L’ordonnance du 10 février 2016 réforme de façon importante le droit des obligations. Elle définit dans le nouvel article 1101-1 le contrat comme "un accord de ...

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Le 21 mai 2017 COMMENT CHOISIR SON AVOCAT

Que vous soyez un particulier avec un problème de garde d’enfant, de loyer impayé, de divorce, etc…ou une entreprise qui ne parvient pas à se faire payer ses ...

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Le 28 avril 2017 REFORME DE LA PRESCRIPTION PENALE

La loi a été promulguée le 27 février 2017 et publiée au Journal officiel du 28 février 2017 et entre en vigueur immédiatement. Par application des ...

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