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Actualités
Le 21 mai 2017
Que faire face à une créance internationale ou transfrontière impayée ?
Malgré la mondialisation et le développement des techniques de communication, les modalités de recouvrement des créances ne sont pas uniformisées… Le ...
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Le 28 avril 2017
LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS
L’ordonnance du 10 février 2016 réforme de façon importante le droit des obligations. Elle définit dans le nouvel article 1101-1 le contrat comme "un accord de ...
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Le 21 mai 2017
COMMENT CHOISIR SON AVOCAT
Que vous soyez un particulier avec un problème de garde d’enfant, de loyer impayé, de divorce, etc…ou une entreprise qui ne parvient pas à se faire payer ses ...
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Le 28 avril 2017
REFORME DE LA PRESCRIPTION PENALE
La loi a été promulguée le 27 février 2017 et publiée au Journal officiel du 28 février 2017 et entre en vigueur immédiatement. Par application des ...
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